Le présent Contrat constitue l’offre officielle et publique du Vendeur de conclure un contrat de vente à distance portant sur les Produits présentés sur le site https://tsviteteren.com/.
Le Contrat est réputé conclu lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Passer la commande » sur la page de validation de commande, dans la rubrique « Panier », et reçoit du Vendeur une confirmation électronique de commande ; ces actes constituent l’acceptation intégrale et sans réserve du présent contrat public et des informations publiées sur le site.
Le Contrat définit les modalités de vente des produits par le Vendeur via la Boutique en ligne conformément aux articles 633, 641 et 642 du Code civil de l’Ukraine (ci-après le CCU), aux Règles de vente de produits sur commande et hors des locaux commerciaux ou de bureau, approuvées par l’arrêté du ministère de l’Économie de l’Ukraine n° 103 du 19 avril 2007, ainsi qu’à la loi ukrainienne « Sur le commerce électronique ». Il constitue une offre publique du Vendeur adressée à un nombre indéterminé de personnes, quel que soit leur statut, personnes physiques comme personnes morales (ci-après l’Acheteur), sans accorder de préférence à un Acheteur par rapport à un autre.
Le Vendeur et l’Acheteur garantissent qu’ils disposent de la capacité juridique et de la capacité d’exercice requises, ainsi que de tous les droits et pouvoirs nécessaires et suffisants pour conclure et exécuter le Contrat.
1. Définitions
1.1. Offre publique (ci-après l’« Offre ») : proposition publique du Vendeur adressée à un nombre indéterminé de personnes de conclure avec lui un contrat de vente à distance de produits (ci-après le « Contrat ») aux conditions énoncées dans la présente Offre.
1.2. Produit : objet de la transaction entre les Parties, sélectionné par l’Acheteur sur le site de la Boutique en ligne et ajouté au panier, ou déjà acheté à distance par l’Acheteur auprès du Vendeur.
1.3. Boutique en ligne : site du Vendeur à l’adresse https://tsviteteren.com/, créé pour la conclusion de contrats de vente au détail et en gros sur la base de la consultation par l’Acheteur, via Internet, de la description du Produit proposée par le Vendeur.
1.4. Acheteur : personne physique ayant la capacité d’exercice (Consommateur au sens de la loi ukrainienne « Sur la protection des droits des consommateurs »), âgée d’au moins 18 ans, qui reçoit des informations du Vendeur et commande des Produits présentés sur le site de la Boutique en ligne à des fins étrangères à une activité professionnelle, ou personne morale ou entrepreneur individuel.
1.5. Vendeur : l’ENTREPRENEUSE INDIVIDUELLE Ostapenko Olha Vitaliivna (numéro d’identification 3482513389), immatriculée et exerçant conformément à la législation ukrainienne en vigueur, établie à l’adresse suivante : Ukraine, 03049, Kyiv, rue Oleksiia Shovkunenka, 8/20, appartement 40.
2. Objet du Contrat
2.1. Le Vendeur s’engage à transférer à l’Acheteur la propriété du Produit sélectionné (commandé), et l’Acheteur s’engage à payer et à accepter le Produit aux conditions du présent Contrat.
2.2. La date de conclusion du Contrat d’offre (acceptation de l’Offre) et le moment de l’acceptation intégrale et sans réserve de ses conditions par l’Acheteur correspondent à la date à laquelle l’Acheteur remplit le formulaire de commande, clique sur « Passer la commande » sur la page de validation de commande, dans la rubrique « Panier », et reçoit du Vendeur une confirmation électronique de commande.
3. Modalités de passation de commande
3.1. L’Acheteur peut passer une Commande en remplissant le formulaire électronique de Commande sur le site de la Boutique en ligne.
3.2. L’Acheteur peut commander tout Produit présenté sur le site de la Boutique en ligne et disponible en stock.
3.3. En cas d’indisponibilité du Produit, l’Acheteur peut le remplacer par un Produit similaire ou renoncer à ce Produit et annuler la commande.
3.4. En passant commande au moyen du formulaire électronique sur le site de la Boutique en ligne, l’Acheteur confirme avoir pris connaissance des conditions de la présente Offre et s’engage à fournir au Vendeur toutes les informations nécessaires au traitement et à l’exécution corrects de la Commande.
3.5. Lors d’une Commande au moyen du formulaire électronique sur le site de la Boutique en ligne, l’Acheteur s’engage à fournir les informations d’inscription suivantes le concernant :
3.5.1. Nom de famille, prénom et patronyme ;
3.5.2. Numéro de téléphone de contact ;
3.5.3. Adresse électronique ;
3.5.4. Adresse effective de livraison ;
3.5.5. Désignation, quantité et prix du Produit sélectionné par l’Acheteur (indiqués dans son Panier sur le site de la Boutique en ligne).
Ainsi que toute autre information indiquée dans le formulaire d’inscription sur le site.
3.6. Le Vendeur n’est pas responsable du contenu ni de l’exactitude des informations fournies par l’Acheteur lors de la Commande.
3.7. L’Acheteur est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la Commande.
3.8. Le contrat de vente à distance entre le Vendeur et l’Acheteur est réputé conclu lorsque l’Acheteur clique sur « Passer la commande » sur la page de validation de Commande, dans la rubrique « Panier » de la Boutique en ligne du Vendeur à l’adresse https://tsviteteren.com/, et reçoit une confirmation électronique de Commande du Vendeur, ou lorsque le Vendeur remet à l’Acheteur un reçu électronique ou un autre document confirmant le paiement du produit.
4. Prix du Produit
4.1. Les prix de la Boutique en ligne sont indiqués par unité de produit dans la monnaie nationale de l’Ukraine (hryvnia), conformément au tarif en vigueur.
4.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix du produit avant la passation de la commande, sans en avertir l’Acheteur.
4.3. Le prix définitif est celui indiqué par l’opérateur lors de la passation de la commande.
4.4. Les prix indiqués dans la Boutique en ligne https://tsviteteren.com/ sont donnés à titre informatif.
5. Paiement du Produit
5.1. L’Acheteur peut payer le Produit selon les modalités suivantes :
5.1.1. Paiement anticipé de 100 % du prix du Produit avec toute carte Visa ou Mastercard. Le paiement est confirmé par un ticket de caisse remis à l’Acheteur.
5.1.2. Paiement intégral contre remboursement à la réception du Produit livré par coursier.
5.1.3. Certificat-cadeau (ci-après le Certificat) : moyen de paiement du Produit sous la forme d’un paiement anticipé au titre du Contrat conclu sur la base d’une offre publique, avec la possibilité de choisir un Produit pendant la période correspondante. Le Certificat atteste ce paiement anticipé. Il possède un code unique. Le Certificat et son code unique sont valables pendant 1 an à compter de l’acceptation du Contrat conclu sur la base d’une offre publique et du versement du paiement anticipé conformément au présent point.
Le Certificat et son code sont des identifiants permettant au Vendeur de constater le versement du paiement anticipé correspondant au titre du Contrat conclu sur la base d’une offre publique.
5.1.3.1. L’Acheteur peut mandater un tiers pour commander et recevoir le Produit au titre du présent Contrat conclu sur la base d’une offre publique. À cette fin, il lui remet le Certificat, qui fait partie intégrante du présent Contrat et atteste ce mandat de l’Acheteur.
5.1.3.2. L’Acheteur ou le tiers mandaté peut choisir un Produit en présentant (utilisant) le Certificat sur le site Internet (https://tsviteteren.com/) ou dans un magasin de la marque TSVITE TEREN.
5.1.3.3. Si, pendant la durée de validité du mandat de l’Acheteur (Certificat), l’Acheteur ou le tiers mandaté ne passe aucune commande pour recevoir un Produit, le Vendeur peut appliquer à l’Acheteur une pénalité égale à 100 % du paiement anticipé au titre du présent Contrat, imputée sur le paiement anticipé de 100 % déjà effectué par l’Acheteur.
5.1.3.4. Si le montant de la commande de Produits dépasse le paiement anticipé attesté par le Certificat au titre du présent Contrat, l’Acheteur ou le tiers mandaté doit régler la différence le jour de la commande (en cas de commande sur https://tsviteteren.com/) ou le jour du retrait du Produit dans un magasin de la marque TSVITE TEREN.
5.1.3.5. Si le montant de la commande de Produits est inférieur au paiement anticipé attesté par le Certificat, l’Acheteur ou le tiers mandaté ne peut choisir des Produits au titre du présent Contrat qu’une seule fois, après quoi le Certificat est réputé ne plus être valable. La différence entre le paiement anticipé attesté par le Certificat et le montant de la commande n’est remboursée à l’Acheteur ni en espèces ni par aucun autre moyen et ne peut être utilisée pour des achats ultérieurs ; le Vendeur n’a aucune obligation de rembourser cette différence. En passant commande, l’Acheteur confirme son accord avec ces conditions.
5.1.3.6. Lorsque l’Acheteur effectue un paiement anticipé conformément au point 5.1.3 du présent Contrat conclu sur la base d’une offre publique, les remises, promotions et offres en vigueur au moment du choix du Produit s’appliquent au Produit sélectionné pour la commande.
5.1.3.7. L’Acheteur ne peut pas résilier unilatéralement le Contrat conclu sur la base d’une offre publique.
L’Acheteur peut demander le remboursement du paiement anticipé dans les cas prévus par le Code civil de l’Ukraine et la loi ukrainienne « Sur la protection des droits des consommateurs ».
En cas de remboursement du paiement anticipé pour le Produit, le remboursement est effectué sur le compte de l’Acheteur.
5.1.3.8. Un ticket de caisse atteste la réception du produit par l’Acheteur ou le tiers mandaté.
5.1.3.9. Le Vendeur est tenu de tenir, à l’aide de son système comptable interne, un registre des Certificats ainsi que des Produits sélectionnés pour une commande en utilisant le paiement anticipé de l’Acheteur ou de son mandataire ;
5.2. Le paiement des Produits et services de la Boutique en ligne https://tsviteteren.com/ s’effectue dans la monnaie nationale de l’Ukraine, aux prix et tarifs applicables au moment de l’achat du Produit.
5.3. Les prix des Produits et services sont fixés de manière indépendante par le Vendeur et indiqués sur le site de la Boutique en ligne. Tous les prix des Produits et services y sont indiqués en hryvnias, TVA comprise.
5.4. Le Vendeur peut modifier unilatéralement les prix des Produits et services en fonction de la conjoncture du marché. Toutefois, le prix d’une unité de Produit intégralement payée par l’Acheteur ne peut être modifié unilatéralement. En cas de modification du prix d’un article commandé avant le paiement de la Commande, le Vendeur doit en informer l’Acheteur dans les plus brefs délais. L’Acheteur peut confirmer ou annuler la Commande. S’il est impossible de joindre l’Acheteur, la Commande est réputée annulée dans les 24 heures suivant la modification du prix du Produit.
5.5. Le prix du Produit indiqué sur le site de la Boutique en ligne n’inclut pas les frais de livraison à l’Acheteur. L’Acheteur règle ces frais directement au service de livraison (transporteur) qu’il a choisi, selon les tarifs en vigueur de celui-ci.
5.5.1. En cas de retour d’un Produit de qualité conforme, les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur, selon les tarifs en vigueur des services de livraison (transporteurs).
5.5.2. En cas de retour d’un Produit de qualité non conforme, les frais de livraison sont à la charge du Vendeur, selon les tarifs en vigueur des services de livraison (transporteurs). Pour retourner ou échanger un Produit de qualité non conforme, le Consommateur contacte le Vendeur aux coordonnées indiquées sur le site de la Boutique en ligne et fournit un ticket de caisse (ou une autre preuve documentaire d’achat auprès du Vendeur) ainsi que le Produit concerné.
5.6. Le Vendeur peut indiquer une estimation des frais de livraison à l’adresse de l’Acheteur lorsque celui-ci lui adresse une demande par courrier électronique ou passe commande auprès de l’opérateur de la Boutique en ligne.
5.7. Le règlement du Produit entre le Vendeur et l’Acheteur peut être effectué par paiement scriptural :
5.7.1. L’obligation de paiement du Produit par l’Acheteur est réputée exécutée lorsque les fonds sont crédités sur le compte courant du Vendeur.
5.8. Par paiement contre remboursement à la réception du Produit commandé dans une agence (représentation) du service de livraison (transporteur, service postal, entreprise postale ou entreprise de transport), au lieu de retrait de la commande ou à une adresse convenue avec l’Acheteur, selon les conditions et tarifs de contre remboursement fixés par le service de livraison concerné (transporteur, service postal, entreprise postale ou entreprise de transport). L’Acheteur paie toutes les commissions liées à ce paiement contre remboursement à l’organisme qui le traite.
5.9. Par tout autre moyen disponible dans la Boutique en ligne ou prévu par le Magasin. Dans tous les cas, l’Acheteur supporte l’ensemble des commissions et intérêts liés au paiement du Produit.
5.10. En cas de non-paiement, de paiement partiel ou tardif, la Boutique en ligne se réserve le droit de ne pas fournir le Produit, de suspendre ou de ne pas exécuter du tout ses obligations, sans être responsable des conséquences éventuelles de cette décision ou de ces actes, sauf accord contraire entre les Parties.
6. Livraison du Produit
6.1. L’Acheteur convient des modalités et conditions de livraison des produits commandés avec l’opérateur de la Boutique en ligne au moment de l’achat, ou en prenant connaissance des informations correspondantes sur le site de la Boutique en ligne.
6.2. La livraison de la commande par coursier à l’Acheteur s’effectue en accord avec lui, à l’adresse qu’il a indiquée.
6.3. À la réception du produit, l’Acheteur doit vérifier, en présence d’un représentant du service de livraison (transporteur), sa conformité aux caractéristiques qualitatives et quantitatives (désignation, quantité, intégralité et date de péremption).
6.4. Lors de la réception du Produit, l’Acheteur ou son représentant confirme, par sa signature sur le reçu de vente, la commande ou la lettre de voiture, qu’il n’a aucune réclamation concernant la quantité, l’aspect extérieur et l’intégralité du produit.
6.5. La propriété et les risques de perte ou de détérioration fortuites du Produit sont transférés à l’Acheteur ou à son Représentant lorsque l’Acheteur reçoit le Produit au lieu de livraison, si le Vendeur assure lui-même la livraison, ou lorsque le Vendeur remet le produit au service de livraison (transporteur) choisi par l’Acheteur.
7. Droits et obligations des Parties
7.1. Le Vendeur s’engage :
7.1.1. À ne divulguer aucune information privée concernant l’Acheteur et à ne pas en donner l’accès à des tiers, sauf dans les cas prévus par la législation ukrainienne en vigueur.
7.1.2. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas exécuter la commande en cas de non-paiement du Produit et/ou de survenance d’un cas de force majeure.
7.1.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions du présent Contrat ainsi que les prix des Produits et services en les publiant sur le site de la Boutique en ligne. Toute modification entre en vigueur dès sa publication.
7.2. Le Vendeur n’est pas responsable de l’utilisation inappropriée par l’Acheteur des Produits commandés dans la Boutique en ligne.
7.3. Le Vendeur peut transférer à des tiers ses droits et obligations liés à l’exécution des commandes.
7.4. L’Acheteur s’engage :
7.4.1. Avant de contacter la Boutique en ligne et de passer commande, à prendre connaissance du Contrat d’offre et des conditions de livraison et de paiement sur le site du magasin.
7.5. La propriété de la commande et les risques de détérioration ou de perte fortuites sont transférés à l’Acheteur dès la remise du Produit par l’Acheteur au lieu de livraison, si le Vendeur assure lui-même la livraison, ou lorsque le Vendeur remet le produit au service de livraison (transporteur) choisi par l’Acheteur.
7.5.1. Le Consommateur (au sens de la loi ukrainienne « Sur la protection des droits des consommateurs ») a le droit d’échanger ou de retourner un Produit de qualité non conforme (c’est-à-dire présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas aux caractéristiques annoncées) selon les modalités et dans les délais prévus aux articles 7 et 8 de cette loi.
7.6. Conformément à la Liste des produits de qualité conforme ne pouvant être échangés (retournés), approuvée par la résolution du Cabinet des ministres de l’Ukraine n° 172 du 19 mars 1994, les bijoux en métaux précieux, pierres précieuses, pierres précieuses d’origine organique et pierres semi-précieuses ne peuvent être échangés ou retournés s’ils sont de qualité conforme (c’est-à-dire exempts de défauts de fabrication), qu’ils aient été achetés de manière habituelle ou à distance dans la Boutique en ligne.
7.7. Le retour ou l’échange d’un Produit de qualité conforme est possible dans des circonstances exceptionnelles et d’un commun accord entre le Vendeur et l’Acheteur.
8. Force majeure
8.1. Les Parties sont exonérées de responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles pendant la durée de la force majeure. La force majeure désigne des circonstances extraordinaires et insurmontables dans les conditions considérées, empêchant les Parties d’exécuter leurs obligations au titre du présent Contrat. Il s’agit notamment de phénomènes naturels (séismes, inondations, etc.), de circonstances de la vie publique (hostilités, loi martiale, états d’urgence, grèves de grande ampleur, épidémies, etc.) et de mesures d’interdiction prises par les autorités publiques (interdictions de transport, restrictions de change, sanctions internationales, interdictions commerciales, etc.). Pendant cette période, les Parties n’ont aucune réclamation l’une envers l’autre et chacune assume son propre risque quant aux conséquences de la force majeure.
9. Traitement des informations
9.1. Les conditions de collecte, de traitement et d’utilisation des données à caractère personnel sont précisées dans la Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel.
9.2. Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer les informations reçues de l’Acheteur. Ne constitue pas une violation la communication d’informations par le Vendeur à des cocontractants et à des tiers agissant en vertu d’un contrat conclu avec lui, notamment pour exécuter ses obligations envers l’Acheteur, ni la divulgation exigée par la législation ukrainienne en vigueur.
9.3. L’Acheteur est responsable de la mise à jour de ses données à caractère personnel. Le Vendeur n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de ses obligations en raison d’informations obsolètes ou inexactes concernant l’Acheteur.
9.4. Le Vendeur s’engage à préserver la confidentialité des données à caractère personnel des Acheteurs, à empêcher les tentatives d’utilisation non autorisée de ces données par des tiers et à en exclure l’accès aux personnes qui ne participent pas directement au traitement de la demande, sauf dans les cas prévus par la législation ukrainienne en vigueur.
10. Vente du Produit
10.1. Le Vendeur ne garantit pas l’exécution inconditionnelle de la commande. Tous les produits sont fournis « en l’état ». Les systèmes techniques utilisés (la page web et le site lui-même : https://tsviteteren.com/) peuvent comporter des erreurs techniques non détectées rendant impossible l’exécution de la Commande ou l’achat du Produit, ou entraînant une exécution tardive. Des facteurs humains ou des circonstances de force majeure peuvent également rendre l’exécution de la Commande impossible ou tardive.
10.2. En cas d’impossibilité ou de retard d’exécution des obligations assumées en raison des circonstances visées au point 10.1 (hors force majeure), la responsabilité du Vendeur est limitée aux sommes reçues de l’Acheteur en paiement des Produits.
10.3. Le Vendeur n’assume et ne peut en aucun cas assumer de responsabilité pécuniaire excédant les sommes reçues de l’Acheteur en paiement des Produits.
10.4. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la vente d’un produit à l’Acheteur s’il n’est pas en mesure de fournir le Produit concerné.
11. Autres conditions
11.1. Le présent Contrat est conclu sur le territoire de l’Ukraine et est régi par la législation ukrainienne en vigueur.
11.2. Tous les différends entre l’Acheteur et le Vendeur sont réglés par voie de négociation. À défaut de règlement négocié, l’Acheteur et/ou le Vendeur peuvent saisir les juridictions conformément à la législation ukrainienne en vigueur.
11.2.1. À titre de mode de règlement extrajudiciaire, l’Acheteur peut s’adresser au Service d’État de l’Ukraine pour la sécurité alimentaire et la protection des consommateurs afin d’obtenir des conseils et des explications concernant les atteintes aux droits des consommateurs lors de l’achat de produits, des réparations et de l’entretien sous garantie, ainsi que de la fourniture de services.
11.3. Le Vendeur peut modifier unilatéralement le présent Contrat selon les modalités prévues au point 7.1.3. Le Contrat peut également être modifié d’un commun accord entre les Parties selon la procédure prévue par la législation ukrainienne en vigueur.
COORDONNÉES DU VENDEUR
Entrepreneuse individuelle Ostapenko Olha Vitaliivna
Numéro fiscal 3482513389
IBAN UA773220010000026002320035491
Société par actions UNIVERSAL BANK